J.O. 253 du 29 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 octobre 2005 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel portant sur les cotisations interprofessionnelles de la campagne 2005-2006 conclu dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID)

NOR : AGRP0502345A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations professionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 24 août 1998 relatif à la reconnaissance de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID) ;

Vu l'accord interprofessionnel en date du 6 juillet 2005 conclu dans le cadre de l'UNICID,

Arrêtent :


Article 1


Les stipulations de l'accord interprofessionnel conclu le 6 juillet 2005 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole, annexé au présent arrêté (1), relatives à la liquidation et au recouvrement des cotisations interprofessionnelles tendant au financement des activités de développement des ventes et de promotion, de recherche et de fonctionnement de l'UNICID sont étendues pour la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2006.

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 octobre 2005.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

La chef de service,

M. Guittard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

J.-P. Mazé


(1) Le texte de l'accord peut être consulté : - au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spriritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; - au siège de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID), 123, rue Saint-Lazare, 75008 Paris.